Modalités et conditions

Conditions d'utilisation du RCIA

Dernière modification : 20 mars 2023


VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION AVANT D'UTILISER CE SERVICE, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES SUR VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES.

TOUTES LES INFORMATIONS FIGURANT SUR OU PAR LE BIAIS DE CE SITE WEB OU DE CES SERVICES SONT FOURNIES À TITRE INFORMATIF UNIQUEMENT. ELLES NE REMPLACENT PAS LES CONSEILS D'UN PROFESSIONNEL (Y COMPRIS LES CONSEILS JURIDIQUES). VOUS COMPRENEZ ET RECONNAISSEZ QUE NOUS POUVONS NOUS APPUYER SUR DES OUTILS DE TIERS, Y COMPRIS CEUX QUI S'APPUIENT SUR OU UTILISENT LA TECHNOLOGIE DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET/OU DE L'APPRENTISSAGE AUTOMATIQUE, LORSQUE NOUS FOURNISSONS CERTAINES INFORMATIONS. LA CONFIANCE EN TOUTE INFORMATION APPARAISSANT SUR OU FOURNIE EN RELATION AVEC LE SITE WEB OU LES SERVICES, OU AUTREMENT FOURNIE PAR NOUS EN RELATION AVEC LES SERVICES, EST UNIQUEMENT À VOS PROPRES RISQUES.

  • Introduction

Le Réseau canadien d'innovation alimentaire ("RCIA" ou "nous" ou "notre" ou autres pronoms similaires) est un organisme canadien enregistré à but non lucratif qui accélérera l'innovation en stimulant les connexions, les collaborations et les investissements dans l'écosystème alimentaire du Canada.

L'adhésion à RCIA est actuellement réservée aux organisations basées au Canada et à leurs employés, qui se sont engagés à faire progresser l'industrie alimentaire canadienne. RCIA utilisera les données des membres pour faire correspondre les besoins et les opportunités des membres avec l'innovation, la recherche et les ressources de financement potentielles, et pour améliorer la qualité des services fournis par le réseau aux membres, conformément à la politique de confidentialité de RCIA.

  • Les présentes conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et RCIA. Les conditions d'utilisation (ainsi que tout document auquel il est fait référence dans le présent document) (collectivement, les "conditions") s'appliquent à votre utilisation de nos services, y compris tout contenu, fonctionnalité et service offert sur ou par l'intermédiaire de notre site web situé à l'adresse https://www.cfin-rcia.ca/), et à toute application pour téléphone mobile, tablette et autre appareil intelligent, ainsi qu'aux interfaces de programme d'application que nous pouvons développer de temps à autre, y compris, sans s'y limiter, YODL, Asset Map et Resource Finder (collectivement, les "services"). Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec nos conditions générales et nous faire part de vos questions.

Votre accès aux services et leur utilisation sont conditionnés par votre acceptation et votre respect des présentes conditions. Ces conditions s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui souhaitent accéder aux services ou les utiliser. Si vous accédez et/ou utilisez les Services au nom d'un autre individu ou en tant que consultant ou agent d'un tiers, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir d'agir au nom d'un tel individu ou d'un tiers mandant et de le lier aux présentes Conditions. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS OU L'UNE D'ENTRE ELLES, VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT D'UTILISER LES SITES WEB RCIA OU L'UN DE SES SERVICES.

En visitant notre site web où cette politique est affichée, y compris les sections réservées aux membres qui s'y trouvent, ou en cliquant sur J'accepte, vous signifiez votre accord avec les présentes conditions ainsi qu'avec notre politique de protection de la vie privée et toute autre condition connexe figurant sur nos sites web, qui sont toutes incorporées dans le présent document par cette référence. Vous pouvez également accepter les conditions d'utilisation en cliquant pour accepter les conditions lorsque cette option est mise à votre disposition par RCIA dans l'interface utilisateur.

Veuillez noter que ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre. Nous vous invitons donc à les consulter régulièrement pour vous assurer que vous êtes au courant des changements éventuels. En continuant à utiliser le site, vous acceptez ces modifications. Toute utilisation des services RCIA après un tel avis constitue une acceptation des conditions d'utilisation mises à jour, et il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les conditions d'utilisation pour prendre connaissance des modifications. RCIA se réserve le droit de modifier ses sites web ou de modifier, supprimer ou interrompre tout service sans préavis et pour quelque raison que ce soit. Les services peuvent être temporairement indisponibles de temps à autre pour des raisons de maintenance ou autres. Nous n'assumons aucune responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude, d'omission, d'interruption, de suppression, de défaut, de retard dans le fonctionnement ou la transmission, de défaillance des lignes de communication, de vol ou de destruction, d'accès non autorisé ou d'altération de toute communication entre vous et RCIA par le biais de nos sites web ou de l'utilisation des services.

  • Champ d'application des présentes conditions d'utilisation

Ces conditions générales s'appliquent au site web sur lequel elles sont publiées ainsi qu'à tous les sites web, services ou matériels liés qui sont sous notre contrôle.

  • Comptes et mots de passe

Pour accéder à certaines fonctionnalités des Services et les utiliser, vous devrez créer un compte. Vous devez protéger vos informations de connexion, y compris le nom d'utilisateur, les mots de passe ou tout autre mécanisme de sécurité similaire utilisé par notre site Web pour vous identifier ("ID de connexion") que vous avez créé pour accéder aux services, et vous ne devez pas divulguer ces informations à quiconque. Vous devez immédiatement informer RCIA de toute utilisation non autorisée de votre identifiant de connexion. Votre identifiant de connexion sera utilisé par RCIA uniquement conformément aux présentes Conditions et à la Politique de confidentialité.

Vous acceptez d'informer immédiatement RCIA de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte dans le cas où la confidentialité de votre mot de passe ou de votre compte serait compromise. Le non-respect de cette section peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte. RCIA ne peut être tenu pour responsable, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de, ou lié à, votre non-respect de cette section.

  • Conformité et restrictions d'utilisation

Dans la mesure où vous choisissez d'accéder à nos services, vous le faites à vos propres risques. Vous ne pouvez utiliser le Service qu'à des fins légales et uniquement en conformité avec les présentes Conditions. Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois, règles, règlements et autres obligations qui peuvent s'appliquer à votre utilisation du Service, y compris toutes les lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité. Sans limiter ce qui précède, vous acceptez de ne pas utiliser les Services de la manière suivante :

  • à des fins pornographiques, indécentes, obscènes, diffamatoires ou autres fins illégales ;
  • de s'engager dans des activités qui violeraient les droits à la vie privée d'autrui, y compris de copier, de stocker, d'accéder ou d'utiliser des informations personnellement identifiables concernant un autre utilisateur enregistré d'une manière incompatible avec la politique de confidentialité de RCIAou avecles présentes conditions ;
  • d'adopter tout autre comportement qui limite ou empêche l'utilisation ou la jouissance des services par quiconque, ou qui, comme le détermine RCIA à sa discrétion, peut nuire à RCIA ou aux utilisateurs des services ou les exposer à des responsabilités ;
  • d'utiliser les services pour une large distribution et l'envoi de courriers électroniques non sollicités aux membres de RCIA . (Conformément à la législation canadienne anti-spam (CASL) qui protège les consommateurs et les entreprises contre l'utilisation abusive de la messagerie électronique, la distribution à grande échelle et les courriels non sollicités ne sont pas autorisés, sauf si un consentement approprié a été obtenu conformément à la CASL).
  • d'utiliser les services pour envoyer des messages de harcèlement et/ou de menace à d'autres personnes ou pour abuser, traquer, menacer, diffamer ou violer de toute autre manière les droits de toute autre personne ; ou
  • de discriminer ou de harceler quiconque sur la base de la race, de l'origine nationale, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, du handicap, de l'état de santé, de l'état civil, de l'âge ou de l'identité sexuelle, ou d'autres motifs protégés, ou d'adopter un comportement abusif ou perturbateur.

Vous acceptez de ne pas faire un usage abusif des Services. Votre utilisation du service est soumise aux présentes conditions, y compris aux restrictions et limitations suivantes. Vous pouvez visualiser, télécharger à des fins de mise en cache et imprimer des pages de notre site Web, mais vous acceptez de ne pas le faire sans notre consentement écrit exprès :

  • republier, reproduire ou stocker toute partie de notre site web ou des services sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit ;
  • copier, vendre, revendre ou exploiter de toute autre manière toute partie de notre site web ou de nos services à des fins commerciales ;
  • utiliser les services ou toute partie de ceux-ci à des fins liées au marketing ou afin de construire, améliorer, promouvoir ou vendre une offre concurrente ;
  • interférer avec ou perturber tout utilisateur, hôte ou réseau formant une partie du Service ;
  • interagir, par le biais de nos Services, y compris sur YODL, de manière contraire au Code de conduite affiché ;
  • publier des informations ou d'autres éléments protégés par des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle sans l'autorisation du propriétaire. En publiant du matériel, vous garantissez et déclarez que vous détenez les droits relatifs à ce matériel ou que vous avez reçu l'autorisation du propriétaire de ce matériel. Vous êtes seul responsable de toute information que vous mettez à disposition sur ou par le biais de nos sites web ou de nos services ou qui est mise à disposition par le biais de votre identifiant de connexion. En outre, vous accordez à RCIA et aux utilisateurs de ce site web le droit et la licence mondiaux, irrévocables, perpétuels, non exclusifs et libres de droits d'afficher, de copier, de publier, de distribuer, de transmettre, de reproduire, d'imprimer et d'utiliser ces informations ou d'autres éléments à sa seule discrétion. Vous acceptez que RCIA puisse relire, résumer ou éditer et/ou retirer toute information mise à disposition par vous, à sa seule discrétion et pour quelque raison que ce soit ;
  • soumettre sciemment des informations fausses ou trompeuses par le biais de nos services ou en relation avec eux ;
  • utiliser les services ou toute partie de ceux-ci d'une manière qui cause, ou pourrait causer, des dommages aux services ou une atteinte à la disponibilité ou à l'accessibilité des services ;
  • utiliser les services ou toute partie de ceux-ci d'une manière illicite, illégale, frauduleuse ou préjudiciable, ou en relation avec une activité ou un objectif illicite, illégal, frauduleux ou préjudiciable.

Toute tentative de faire ce qui précède constitue une violation de nos droits. Si vous enfreignez cette restriction, vous pouvez faire l'objet de poursuites et de dommages et intérêts, et nous pouvons, à notre seule discrétion, vous interdire l'accès aux services.

Vous reconnaissez que RCIA n'a aucune obligation de contrôler l'accès ou l'utilisation des services, mais qu'il a le droit de le faire s'il le souhaite afin de sécuriser et d'améliorer les services pour la prévention de la fraude, l'évaluation des risques, les enquêtes, l'assistance à la clientèle et pour assurer la conformité avec les présentes conditions, ou s'il le juge nécessaire. En particulier, RCIA ne surveille pas activement YODL pour détecter les messages inappropriés et n'entreprend pas de son propre chef un contrôle éditorial des messages. Toutefois, si un message inapproprié est porté à l'attention de RCIA, nous prendrons toutes les mesures appropriées que nous jugerons nécessaires à notre seule discrétion.

RCIA se réserve le droit de révoquer votre licence et de mettre fin à votre droit d'utiliser les services à tout moment, à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris si, de l'avis de RCIA, vous n'avez pas respecté l'une des dispositions des présentes conditions ou si vous avez eu un comportement illégal ou criminel.

Lors de l'utilisation de l'outil de recherche de ressources (Assets Map), en plus de ce qui précède, vous ne devez pas (ou permettre à ceux qui agissent en votre nom de) :

  • Redistribuer ou vendre toute partie des cartes ou créer un nouveau produit ou service basé sur le Resource Finder ;
  • Copier le contenu (sauf autorisation écrite de RCIA ) ;
  • Télécharger en masse ou créer des flux massifs de contenu (ou laisser quelqu'un d'autre le faire) ;
  • Utiliser le Resource Finder pour créer ou compléter tout autre ensemble de données cartographiques (y compris un ensemble de données cartographiques ou de navigation, une base de données de listes d'entreprises, une liste d'adresses ou une liste de télémarketing) en vue de l'utiliser dans un service qui se substitue au Resource Finder ou qui lui est substantiellement similaire.

Les données référencées dans le Resource Finder sont sous licence de Scott's Directories à l'adresse https://www.scottsdirectories.com. En tant que tel, vous acceptez et reconnaissez que les données affichées dans le Resource Finder sont protégées par les lois canadiennes, américaines et internationales sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle.

  • Vie privée et utilisation des données

Vous acceptez que nous puissions collecter et utiliser des informations personnelles conformément à notre politique de confidentialité, qui peut être consultée ici.

Vous convenez que vous êtes responsable de toutes les informations que vous fournissez ou saisissez ou publiez via les services, et vous reconnaissez et acceptez que si vous fournissez des informations personnelles pour vous-même ou un tiers, vous êtes autorisé à le faire et acceptez l'entière responsabilité à cet égard, y compris, mais sans s'y limiter, en ce qui concerne l'exactitude de ces informations.

Si, pour quelque raison que ce soit, vous recueillez, stockez ou traitez des informations personnelles lors de l'utilisation des services, vous devez vous conformer à toutes les lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données, en tenant compte de la nature des informations à traiter.

Vous reconnaissez et acceptez que si vous agissez au nom d'une entité ou d'une organisation, nous ne vous fournissons qu'une plateforme, et en ce qui concerne votre utilisation des Services et toute collecte, utilisation ou divulgation d'informations par vous en rapport avec ceux-ci, c'est vous, et non RCIA, qui êtes un contrôleur de données, et vous êtes seul responsable du respect de toutes les obligations de confidentialité en rapport avec celles-ci. Vous déclarez et garantissez à RCIA que vous avez mené, et que vous mènerez à tout moment, votre activité et votre utilisation des services en conformité avec toutes les lois applicables en matière de confidentialité.

  • Licence accordée

Sauf indication contraire, RCIA ou ses sociétés affiliées détiennent tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu de notre site web et se réservent tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. RCIA ou ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) sur les services et l'ensemble des logiciels, contenus, méthodologies, technologies, dessins, graphiques, illustrations, logos et marques que nous utilisons pour fournir les services ou en relation avec ceux-ci ("RCIA IP"). Vous n'avez aucun droit de, et ne pouvez pas, louer, prêter, vendre, copier, transférer, reproduire, distribuer, redistribuer, accorder des sous-licences, afficher, adapter ou modifier les services ou toute propriété intellectuelle de RCIA . Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont conservés par RCIA

Tous les noms et logos de produits, de marques et de RCIA affichés sur nos sites web ou utilisés dans le cadre des services sont des marques déposées de RCIA (ou de ses fournisseurs, entreprises partenaires ou concédants de licence tiers). Toute utilisation de l'une des marques figurant sur notre site web ou en rapport avec les services sans l'accord écrit exprès de RCIA ou du propriétaire de la marque, selon le cas, est strictement interdite.

Si vous fournissez à RCIA des commentaires, des suggestions, des recommandations, des demandes ou tout autre retour d'information ("retour d'information"), RCIA peut utiliser ce retour d'information pour améliorer le site Web ou les services ou à toute autre fin. En outre, RCIA sera propriétaire de ce retour d'information et RCIA et ses affiliés, licenciés, partenaires, fournisseurs tiers et autres parties autorisées pourront utiliser, licencier, distribuer, reproduire et commercialiser le retour d'information, et vous cédez par la présente, de manière irrévocable, exclusive et sans redevance, tout ce retour d'information à RCIA. RCIA n'aura aucune obligation de prendre en compte, d'utiliser, de retourner ou de conserver tout retour d'information que vous nous fournissez. Tout retour d'information que vous nous fournissez peut ou non être traité de manière confidentielle par nous, et RCIA n'aura aucune obligation ou responsabilité envers vous en ce qui concerne l'utilisation ou la divulgation de tout retour d'information.

  • Cessation d'activité

La licence est effective jusqu'à ce qu'elle soit résiliée par vous ou par nous. Le RCIA peut, à sa seule discrétion, résilier ou suspendre votre licence et interdire l'accès aux services immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour 1) une violation de ces conditions, des politiques du RCIA, des lois ou règlements applicables, ou des droits de tierces parties ; 2) si le RCIA croit de bonne foi qu'une telle action est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou la propriété du RCIA ou de tierces parties, ou pour la prévention de la fraude, l'évaluation des risques ou des fins de sécurité. À la résiliation de la licence, vous devez cesser toute utilisation des services et détruire toutes les copies, complètes ou partielles, de toute propriété intellectuelle du RCIA.

  • Clause de non-responsabilité générale

LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "SELON LEUR DISPONIBILITÉ", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, RCIA REJETTE EXPLICITEMENT TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DE L'USAGE OU DU COMMERCE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

Le RCIA ne garantit pas que a) les services fonctionneront sans interruption, qu'ils seront sécurisés ou qu'ils seront disponibles à un moment ou à un endroit précis ; b) toute erreur ou tout défaut sera corrigé ; c) les services sont exempts de virus ou d'autres éléments nuisibles, ou d) les résultats de l'utilisation des services répondront à vos exigences.

L'outil de recherche de ressources (Assets Map) est créé à partir d'un sous-ensemble de données provenant de la base de données Scott's Directory. Nonobstant la généralité de ce qui précède, RCIA ne fait aucune réclamation, ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant la validité (expresse ou implicite), la fiabilité ou l'exactitude des données, y compris la validité implicite de toute utilisation de ces données.


  • Limites de responsabilité

Notre responsabilité et celle de nos affiliés sont limitées et exclues dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, L'INTÉGRALITÉ DU RISQUE DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET DE LEUR UTILISATION VOUS INCOMBE. NI RCIA , NI SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, PARTENAIRES, AGENTS, FOURNISSEURS OU AFFILIÉS, NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE, NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D'UTILISATION, DE CLIENTÈLE, L'INTERRUPTION DE SERVICE, LES DOMMAGES AUX APPAREILS MOBILES, LA DÉFAILLANCE DU SYSTÈME OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES, OU LE COÛT DES PRODUITS OU SERVICES DE REMPLACEMENT OU LES DOMMAGES POUR LES BLESSURES CORPORELLES OU LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC OU RÉSULTANT DE (I) CES CONDITIONS ; (II) DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES, DE LEUR UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'Y ACCÉDER OU DE LES UTILISER ; (III) DE LA CONDUITE OU DU CONTENU D'UN TIERS SUR LE SITE WEB ; OU (IV) DE TOUT CONTENU OBTENU À PARTIR DES SERVICES, DANS TOUS LES CAS, QU'ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, QUE RCIA AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ D'UN TEL DOMMAGE, ET MÊME SI L'UN DES RECOURS ÉNONCÉS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT S'AVÈRE NE PAS AVOIR ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL.

NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, LA RESPONSABILITÉ DU RCIA, DE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, PARTENAIRES, AGENTS, FOURNISSEURS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE TOUTE AUTRE PARTIE CONCERNÉE N'EXCÉDERA PAS, DANS L'ENSEMBLE, POUR TOUTE RÉCLAMATION LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, CENT DOLLARS (CAD$100).

Vous libérez le RCIA de toute responsabilité, de tout dommage ou perte, qu'ils soient économiques ou non, de tout type ou caractère, découlant de ou en relation avec les services, qu'ils soient basés sur la garantie, le contrat ou le délit (y compris la négligence), la responsabilité du produit ou toute autre théorie juridique, dans la mesure maximale autorisée par la loi.

  • Indemnisation

Vous acceptez de libérer, défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité RCIA, ses sociétés affiliées, ses licenciés et concédants de licence, ainsi que leurs employés, contractants, agents, dirigeants, administrateurs et fournisseurs respectifs, dans les limites autorisées par la loi, en cas de réclamations, dommages, obligations, pertes, responsabilités, jugements, récompenses, coûts et dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les frais de justice raisonnables), résultant ou découlant de (a) l'utilisation et l'accès inappropriés aux services, par vous ou toute personne utilisant votre compte ; (b) d'une violation des présentes conditions ; (c) de toute réclamation ou allégation selon laquelle votre utilisation des services porte atteinte à la propriété intellectuelle ou à d'autres droits de propriété de RCIA ou d'un tiers ; ou (d) de votre violation de toute loi, réglementation ou droit d'un tiers.

  • Liens vers des tiers

Tous les liens sur notre site Web vers des sites Web tiers sont fournis pour votre commodité et pour permettre aux sites partenaires d'identifier que vous utilisez nos services. Si vous choisissez d'accéder à des sites Web de tiers ou d'obtenir des produits ou des services de tiers, vous le faites entièrement à vos risques et périls, et cet accès se fait entre vous et ces tiers. RCIA ne garantit ni ne fait aucune déclaration concernant la légalité, l'exactitude ou l'authenticité du contenu présenté par ces sites Web ou de tout produit ou service offert par des tiers et ne peut être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage découlant de l'accès ou de l'utilisation de ces sites Web, produits ou services. Il vous est fortement conseillé de vérifier les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité de ces sites ou ressources externes avant de les utiliser. Vous reconnaissez que RCIA peut supprimer tout lien vers un site web ou une ressource externe à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

  • Droit applicable

Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables. Nous exploitons et maintenons nos services à partir du Canada. Nous ne faisons aucune déclaration selon laquelle nos services sont appropriés ou disponibles pour une utilisation à l'extérieur du Canada. Si vous accédez à nos services à partir d'une juridiction autre que le Canada, vous le faites à vos propres risques et il vous incombe de vous conformer à toutes les lois locales de votre juridiction.

  • Pas d'affectation

Vous ne pouvez pas céder, transférer ou déléguer ces Conditions et vos droits et obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit de RCIA. RCIA peut, sans restriction, céder, transférer ou déléguer ces Conditions et tous les droits et obligations en vertu des présentes à sa seule discrétion en vous fournissant une notification de la cession.

  • Mineurs

Notre site Web ou les services ne sont pas destinés à être utilisés par des enfants ou toute personne âgée de moins de 18 ans et ne sont pas commercialisés ou dirigés vers eux.

  • Avis

Sauf indication contraire, tous les avis ou communications aux utilisateurs enregistrés requis en vertu des présentes conditions seront rédigés par écrit et envoyés par courrier électronique.

  • Documents électroniques

Ce document électronique, ainsi que tous les autres documents électroniques auxquels il est fait référence ou qui y sont incorporés, seront : (i) considérés à toutes fins comme un "écrit" ou "par écrit" et conformes à toutes les exigences statutaires, contractuelles et autres exigences légales en matière d'écrit ; et (ii) légalement exécutoires en tant qu'accord signé.


Informations sur le contact

Notre adresse est la suivante :

Réseau canadien d'innovation en alimentation

7382 Wellington Rd 30, Unité B

Guelph, ON N1H 6J2

Si vous avez des questions, veuillez nous envoyer un courriel à info@cfin-rcia.ca.